Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations vendues par Deeploy : création de site web, développement d'application web, logiciel métier et de gestion, hébergement, maintenance, référencement et création de contenu vidéo.

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site et sont portées à la connaissance du client avant la signature du devis et avant tout paiement. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.

Deeploy se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

2. Identification du prestataire

Dénomination sociale

Deeploy

Forme juridique

Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL)

Capital social

1000 TND

Siège social

Immeuble Cléopâtre A3-11, Centre Urbain Nord, 1082 El Menzah, Tunis

Identifiant unique (RNE) / matricule fiscal

1955349T

E-mail

contact@deeploy.tn

Téléphone

+216 52 883 464

L'ensemble des mentions légales est disponible sur la page Mentions légales.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif, gratuit et sans engagement, précisant le périmètre, les livrables, le prix hors taxes, les taxes applicables, les éventuels frais supplémentaires, l'échéancier de paiement et le délai de livraison.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à compter de son acceptation écrite par le client, par signature ou par accord électronique, et du versement de l'acompte.

Toute demande sortant du périmètre défini au devis fait l'objet d'un avenant chiffré et accepté par écrit avant exécution.

4. Prix et taxes

Les prix sont exprimés en dinar tunisien (TND) et s'entendent hors taxes. Les fourchettes tarifaires par prestation sont publiées sur la page Tarifs.

• Taxe sur la valeur ajoutée : 19 % en sus du prix hors taxes.
• Timbre fiscal : 1,000 TND par facture.
• Frais supplémentaires éventuels (nom de domaine, hébergement, licences et services tiers, déplacements hors du Grand Tunis) : chiffrés au devis, en lignes distinctes. Le détail figure sur la page Tarifs.

Aucun frais de dossier, de gestion, de mise en service ou de résiliation n'est facturé. Le prix accepté au devis est ferme pendant toute la durée d'exécution de la commande.

5. Modalités de paiement

5.1 Échéancier

Sauf stipulation contraire au devis, les prestations au projet sont réglées ainsi :

• 40 % à la commande ;
• 30 % à la validation de la maquette ou du périmètre fonctionnel ;
• 30 % à la livraison, avant mise en ligne définitive.

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, contenu, référencement) sont facturées à l'avance, mensuellement ou annuellement.

5.2 Moyens de paiement

• Virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ;
• Chèque à l'ordre de Deeploy ;
• Espèces, dans la limite autorisée par la réglementation tunisienne ;
• Carte bancaire et paiement en ligne sécurisé.

Une facture conforme, mentionnant le montant hors taxes, la TVA et le timbre fiscal, est émise pour chaque paiement.

5.3 Retard de paiement

Les factures sont payables à 30 jours date d'émission, sauf mention contraire. En cas de retard, Deeploy peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, suspendre l'exécution des prestations et l'accès aux services jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

6. Modalités et délais de livraison

Les prestations sont des services numériques livrés par voie électronique : aucune expédition physique ni frais de port ne s'appliquent.

• La livraison s'effectue par mise en ligne sur le serveur convenu, remise des accès d'administration et transfert des fichiers sources.
• Les délais indicatifs par prestation sont publiés sur la page Tarifs et confirmés au devis.
• Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations).
• Tout retard imputable au client dans la fourniture de ces éléments décale le délai de livraison d'autant.
• La zone de service couvre l'ensemble du territoire tunisien ; les prestations à distance sont également assurées à l'international.

7. Recette et validation

À la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrables pour vérifier la conformité de la prestation au périmètre défini au devis et formuler ses réserves par écrit.

Les non-conformités signalées dans ce délai sont corrigées sans frais. Passé ce délai sans retour écrit, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

8. Annulation et rétractation

8.1 Annulation par le client

Le client peut annuler sa commande à tout moment par écrit. Les conséquences financières sont les suivantes :

• Avant tout démarrage des travaux : l'acompte versé est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.
• Après démarrage des travaux : les prestations réalisées à la date de l'annulation restent dues au prorata de l'avancement. Le solde éventuel de l'acompte est remboursé dans un délai de 14 jours. Les travaux réalisés et payés sont remis au client.
• Prestations récurrentes : résiliables à tout moment par écrit, avec un préavis de 30 jours. La période en cours reste due ; aucune pénalité de résiliation n'est appliquée.

8.2 Droit de rétractation

S'agissant de prestations de services personnalisées, conçues spécifiquement selon les besoins du client, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client. Avant tout démarrage, l'annulation reste possible sans frais dans les conditions de l'article 8.1.

8.3 Annulation par le prestataire

Deeploy peut mettre fin à une commande en cas de manquement grave du client, notamment défaut de paiement persistant ou absence prolongée de collaboration après mise en demeure. Les sommes correspondant aux travaux non réalisés sont alors remboursées.

9. Retour, échange et remboursement

Les prestations vendues étant des services numériques sur mesure et non des biens matériels, aucun retour physique ni échange de produit n'est applicable. Les règles suivantes s'y substituent :

• Prestation non conforme : si la prestation livrée ne correspond pas au périmètre défini au devis, Deeploy procède à sa mise en conformité sans frais supplémentaires.
• Non-conformité non corrigée : si la mise en conformité s'avère impossible dans un délai raisonnable, le client peut demander le remboursement des sommes versées au titre de la partie non conforme de la prestation.
• Échange de prestation : d'un commun accord, une prestation peut être remplacée par une autre de valeur équivalente, la différence éventuelle étant facturée ou remboursée.
• Prestation non commencée : remboursement intégral des sommes versées.
• Service récurrent interrompu : remboursement au prorata de la période non consommée lorsque l'interruption est imputable à Deeploy.

Tout remboursement accepté est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'accord, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire du client.

Toute demande de remboursement est adressée par écrit à contact@deeploy.tn, accompagnée du motif et des références de la commande.

10. Garantie et maintenance

Les développements livrés bénéficient d'une garantie de correction des anomalies de 3 mois à compter de la recette. Cette garantie couvre les dysfonctionnements par rapport au périmètre livré.

Sont exclus de la garantie :

• les évolutions et nouvelles fonctionnalités ;
• les dysfonctionnements résultant d'une modification effectuée par le client ou un tiers ;
• les défaillances de services tiers, d'hébergement non fourni par Deeploy ou de réseau.

Au-delà de la garantie, la maintenance corrective et évolutive fait l'objet d'un contrat distinct dont les tarifs figurent sur la page Tarifs.

11. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation des livrables spécifiques réalisés pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix convenu, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Restent la propriété de Deeploy : les outils, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire préexistants ou développés de manière réutilisable, pour lesquels le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et perpétuelle dans le cadre du projet livré.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, marques, données) et garantit Deeploy contre tout recours à ce titre.

Sauf refus écrit du client, Deeploy peut citer le projet et en présenter des extraits à titre de référence commerciale.

12. Responsabilité et force majeure

Deeploy est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit tunisien : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, décision des autorités, conflit social ou épidémie. Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'événement.

13. Données personnelles et confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Le traitement des données personnelles collectées par Deeploy est décrit dans notre politique de confidentialité, conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004.

14. Réclamations et résolution des litiges

14.1 Service client

Toute réclamation est adressée en priorité à notre service client :

• Par e-mail : contact@deeploy.tn
• Par téléphone : +216 52 883 464
• Par courrier : Deeploy, Immeuble Cléopâtre A3-11, Centre Urbain Nord, 1082 El Menzah, Tunis

Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Toute réclamation reçoit une réponse sous 7 jours ouvrables.

14.2 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. La partie la plus diligente notifie le litige à l'autre par écrit ; les parties disposent alors de 30 jours pour parvenir à un accord, le cas échéant par l'intermédiaire d'un médiateur choisi d'un commun accord.

14.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable dans le délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Tunis, auxquels les parties attribuent compétence exclusive.

15. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et l'ensemble des relations contractuelles entre Deeploy et ses clients sont soumis au droit tunisien, et notamment :

• au Code des Obligations et des Contrats ;
• à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques ;
• à la loi n° 98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale, encadrant la vente à distance ;
• à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.